Résumé Rapport SOMAPEP novembre 2021/ Vérification financière et de conformité de la gestion de SOMAPEP-SA: Plus de 76 000 000 FCFA d’irrégularités financières

Le Vérificateur Général, M. Samba Alhamdou BABY, a initié la présente vérification financière et de conformité de la gestion de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable-Société Anonyme a pour objet la gestion de la SOMAPEP-SA, au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Le VG voulait s’assurer de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l’analyse des statuts et conventions, la gestion financière et comptable, la gestion du personnel et l’examen des marchés.

Les constatations et recommandations issues de la présente vérification sont relatives aux irrégularités administratives et financières.

Irrégularités administratives :

Des recommandations ont été adressées. Le Ministre chargé de l’Energie et de l’Eau qui doit faire élaborer un avenant au contrat de concession en vue de matérialiser toute extension du périmètre de concession. Le Président du Conseil d’administration doit veiller à l’élaboration d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables.  Quant au DG, il doit élaborer un manuel de procédures administratives, financières et comptables ; -respecter les dispositions du Code des marchés publics relatives au paiement de l’avance de démarrage ;  soumettre à la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public pour numérotation, tous les contrats dont le seuil l’exige ; exiger des prestataires, la fourniture des véhicules objet des engagements contractuels ; faire respecter les délais contractuels par les entreprises ; respecter la procédure de mise en concurrence pour les achats inférieurs au seuil de passation des marchés ; procéder au suivi budgétaire du projet Kabala ; respecter les modes de passation de marchés suivant la procédure de gestion du projet Kabala.

Irrégularités financières :

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 76 449 273 FCFA.

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT : - au paiement indu de l’IRVM à la place du PCA pour 8 100 000 FCFA ; à la non retenue de l’IRVM sur les indemnités des administrateurs pour 19 440 000 FCFA ; au paiement d’indemnités de fonction indues aux administrateurs pour 7 500 000 FCFA ; aux paiements sans pièces justificatives pour 2 790 000 FCFA ; à la non application des pénalités de retard pour 28 745 172 FCFA ; à la cession de deux véhicules à un montant inférieur à leur valeur d’expertise pour 7 121 671 FCFA ; au paiement d’indemnités mensuelles d’entretien et de réparation dans le cadre des contrats de location-vente pour 2 752 430 FCFA.