Expulsion de Guillaume Ngefa du Mali : les fondements juridiques d’Abdoulaye Diop au Haut-commissariat de l’ONU

Le Haut-commissariat proteste non seulement l’expulsion du directeur Guillaume Ngefa, mais désapprouve aussi les termes utilisés en la matière par le Mali. Dans la lettre adressée au Gouvernement, il rapportait, courant le 6 février, que la décision du Mali viole d’une part la doctrine de la persona non grata qui, juridiquement, ne s’applique pas au personnel des Nations unies. Et d’autre, confiait le Haut-commissariat, ladite décision viole les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont le Mali est partie depuis 1974. Aussi, l’instance onusienne trouvait que le Gouvernement malien avait violé les dispositions de l’article 5 de la loi N°2018-003 du 12 janvier 2018 relatives aux défenseurs des droits de l’homme au Mali. « Tout d’abord, sur la doctrine de la persona non grata, juridiquement inapplicable au personnel des Nations unies, je rappelle que le Gouvernement du Mali est lié à l’Organisation des Nations unies par l’Accord relatif au statut de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (SOFA), signé le 1er juillet 2013 ». En son paragraphe 13, le SOFA stipule que « la Minusma, en tant qu’organisation subsidiaire de l’Organisation des Nations unies, bénéficie du statut, des privilèges et des immunités des Nations unies, conformément à la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 13 février 1946 », rappelle le ministre Abdoulaye Diop. Ce privilège et immunités des Nations unies sont, pour lui, les mêmes que ceux dont bénéficient les diplomates, conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Or, ajoute le ministre, aux termes de l’article 9 de cette convention, « l’Etat accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’Etat accréditant que le Chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata, ou que tout autre membre du personnel de la Mission n’est pas acceptable… ». Mettant l’accent sur le paragraphe 5 du SOFA, le chef de la diplomatie malienne tient à rappeler, à cette occasion, que « la Minusma et ses membres sont tenus de s’abstenir de tous actes ou activités incompatibles avec le caractère impartial de leurs fonctions, ou contrairement à l’esprit du présent Accord ». Ils doivent, de ce fait, observer intégralement les lois et les règlements du pays. Ainsi, le représentant spécial de la Minusma est censé prendre toutes les mesures pour assurer le respect des obligations imposées au personnel dans le pays. Chose qui, selon Abdoulaye Diop, n’est pas le cas du sieur Guillaume qui n’était pas à sa première fois. Quant à la violation signalée du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celle des disposition de l’article 5 de la loi N°2018-003 du 12 janvier 2018 relatives aux défenseurs des droits de l’homme, indique le ministre, « je souligne que tous les citoyens maliens ont le droit de s’exprimer librement et sur toutes les questions concernant la vie de la Nation ». Cela, dira-t-il, à condition qu’ils le fassent conformément aux dispositions constitutionnelles et aux lois de la République du Mali. Au Haut-commissariat, Abdoulaye annonce que l’intervenante au cours de la réunion du conseil de Sécurité de l’ONU sur la situation du Mali, Aminata Cheick Dicko au nom de la société civile malienne s’est exprimée au nom d’une ONG non accréditée auprès du Mali. Chose qui n’est aucunement normale. « Il est fort regrettable de constater que l’ONG au nom de laquelle Mme Dicko a agi ne remplit pas les conditions énoncées dans les dispositions légales. Ce qui constitue, poursuit-il, une usurpation de qualité de sa part, du reste confirmée et dénoncée par le Conseil national de la société civile du Mali, le 30 janvier 2023, et par la Coordination des Associations et ONG du Mali (CAFO) ». Le ministre justifie la légitimité de l’acte posé par le Gouvernement sur la base des arguments juridiques. Ce qui l’amène à soutenir que « la décision du Gouvernement du Mali, déclarant persona non grata Monsieur Guillaume est bien fondée en droit ».

Mamadou Diarra