Mali : Des innovations apportées au Statut de la Magistrature

Le gouvernement de la transition a adopté un projet d’ordonnance relatif au Statut de la Magistrature. L’annonce en a été faite hier, mercredi 14 août, lors du Conseil des ministres, à la suite de la présentation du rapport par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué. Ce dernier a souligné qu’en raison de l’évolution du droit, la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut de la Magistrature présente des insuffisances. Le projet adopté vise à corriger ces lacunes en apportant les innovations suivantes :

-La prise en compte des magistrats de l’ordre des comptes ;
-L'intégration du système Licence-Master-Doctorat dans le recrutement des auditeurs de justice ;
-La mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’évaluation fondée sur des critères plus objectifs, remplaçant ainsi la notation actuellement pratiquée ;
-L’introduction du principe de mobilité fonctionnelle dans le déroulement de la carrière des magistrats ;
-Le renforcement de l’inamovibilité des magistrats du siège ;
-La prise en compte de la mise à disposition des magistrats appelés à servir dans d’autres départements ministériels ;
-La dotation des magistrats en insignes et macarons ;
-Des précisions relatives à la cessation des fonctions ;
-La possibilité pour d’autres autorités, en plus du ministre de la Justice, de saisir directement le Conseil supérieur de la Magistrature en cas de faute disciplinaire ou professionnelle ;
-La prérogative reconnue au seul Conseil supérieur de la Magistrature de prononcer l’interdiction d’exercer en cas de faute disciplinaire ;
-Le renforcement de la publicité autour des décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire ;
-L’introduction du concept de magistrat honoraire pour reconnaître le mérite et le dévouement des magistrats à la retraite ayant servi avec exemplarité.
-Les corrections apportées améliorent la fluidité du texte, clarifient certaines expressions et standardisent la présentation des points.

Zana/Malijet.com