Affaire Soumeylou Boubeye Maïga : La Justice rejette la saisie des biens et le recouvrement après décès

La requête du Procureur général visant à confisquer les possessions de l'ex-Premier ministre, feu Soumeylou Boubeye Maïga, et à obliger ses héritiers à régler certaines sommes a été rejetée par le tribunal. Cette décision intervient dans le cadre d'une affaire où il était affirmé que « la famille de Boubeye profite des biens détournés de l’État ».

Toutefois, le tribunal s'est appuyé sur un principe fondamental du droit pénal : dans le cas de Soumeylou Boubeye Maïga, « l’action publique est annulée par le décès ». Par conséquent, l'action civile, qui est liée à l'action publique, prend fin au même moment.

Cette décision judiciaire réaffirme un principe juridique établi selon lequel les poursuites pénales et les actions civiles qui en découlent ne peuvent se poursuivre après le décès de l'accusé. Ce verdict met fin à cette tentative de recouvrement posthume des biens et des sommes dans cette affaire très médiatisée.

Kandana/Malijet.com