La Cour constitutionnelle du Mali a donné son feu vert à la loi qui limite la taille du gouvernement à un maximum de 30 membres.

Dans une décision rendue le 25 août, les juges ont déclaré que cette loi respecte la Constitution du pays. Cette décision, officialisée par sa publication dans le journal officiel le 27 août, clôture le processus de vérification juridique de ce texte, voté par le Conseil national de Transition en décembre dernier.

Un examen demandé par le chef de l'État

C'est le Président de la Transition, également chef de l'État, qui a saisi la Cour constitutionnelle le 13 août 2025, en lui demandant d'examiner la loi. Il a agi ainsi en vertu de ses pouvoirs, tels que définis par l'article 147 de la Constitution. Cet article oblige la Cour à vérifier la constitutionnalité des lois importantes (lois organiques) avant qu'elles ne soient officiellement promulguées.

La demande d'examen portait précisément sur la loi n°2024-38/CNT-RM du 5 décembre 2024, dont l'article unique stipule que "Le nombre de personnes composant le Gouvernement est limité à un maximum de trente".

Une procédure d'adoption jugée correcte

Pour justifier sa décision (arrêt N°2025-09/CC), la Cour a d'abord vérifié si la procédure suivie par le Conseil national de Transition (CNT) était correcte. Elle a contrôlé si le CNT, qui fait office de parlement pendant la période de transition, avait respecté les délais et les règles de majorité nécessaires pour adopter ce type de loi.

La Cour a constaté que le projet de loi, proposé par le Gouvernement le 4 octobre 2024, avait bien été soumis au CNT après la période de consultation obligatoire de quinze jours. De plus, le texte a été voté lors d'une séance plénière le 5 décembre 2024 avec 129 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention. Cette majorité absolue des membres votants est conforme à ce qu'exige l'article 124 de la Constitution.

Respect de la Constitution confirmé

Pour se prononcer sur le fond, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur l'article 75 de la Constitution du Mali, qui précise que "Le Gouvernement est composé du Premier ministre, chef du Gouvernement, et des ministres" et qu' "Une loi organique fixe le nombre de personnes composant le Gouvernement".

La Cour a estimé que la loi contestée, en fixant un nombre maximum de 30 membres, ne faisait que mettre en œuvre cette règle constitutionnelle sans la contredire. Elle n'a donc trouvé aucun problème de constitutionnalité.

Les conséquences de la décision

Par sa décision, la Cour constitutionnelle :

-Déclare que la demande du Président de la Transition était justifiée.
-Déclare que la procédure d'adoption de la loi par le CNT était régulière.
-Déclare que la loi limitant le nombre de membres du Gouvernement à 30 est conforme à la Constitution.
-Ordre que sa décision soit communiquée au Président de la Transition et publiée au Journal officiel.

Cette décision, signée par le président de la Cour, M. Amadou Ousmane Touré, et les neuf autres juges, permet désormais au chef de l'État de promulguer officiellement la loi.

Zana/Malijet.com