.jpg)
France: un an de prison avec sursis requis contre le ministre de la Justice pour conflits d’intérêt
Après une semaine de procès, les réquisitions devant la Cour de justice de la République (CJR) au procès inédit d'Eric Dupond-Moretti, premier ministre de la Justice à être jugé dans l'exercice de ses fonctions, pour des soupçons de conflit d'intérêts, sont tombées ce mercredi après-midi.
À l'issue d'un réquisitoire à deux voix qui a débuté en début d'après-midi, Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation, et Philippe Lagauche, avocat général près de la Cour de cassation, ont demandé un an de prison avec sursis à l'encontre du garde des Sceaux.
Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer M. Dupond-Moretti "coupable" mais concernant la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu'elle pouvait en s'en remettant "s'en dispenser" à sa "sagesse".
"Il a franchi un pas qu'il n'aurait pas dû franchir"
"Au terme de ces dix jours d'audience, j'ai acquis la certitude que le délit de prise illégal d'intérêt est constitué. Le ministre n'a pas voulu écouter les alertes. En ouvrant ces enquêtes administratives, il a franchi un pas qu'il n'aurait pas dû franchir. Il a dû penser pouvoir s'abriter derrière l'administration ou son cabinet en ne signant pas les saisines de l'inspection générale de la justice. Que dire de l'emportement du ministre contre le 'cowboy' du juge Levrault et les 'dingues' du Parquet national financier?", a notamment pointé le ministère public.
"Dans cette affaire, Éric Dupond-Moretti n’a pas été assez bien protégé et conseillé pour éviter ce délit. Protégé aussi contre son principal ennemi : lui-même. La peine retenue devra prendre en compte l’ensemble de ces éléments : le trouble à l’ordre public, les conséquences que les magistrats et atteinte réputationnelle portée au Parquet national financier. La peine devra être individualisée. Elle devra être juste" a ajouté Rémy Heitz s'adressant à la cour.
Les avocats d'Éric Dupond-Moretti, Me Jacqueline Laffont et Me Rémi Lorrain, plaideront jeudi. Le jugement sera ensuite mis en délibéré.
Le "cadet" de ses soucis
Le ministre de la Justice est accusé d'avoir usé de ses fonctions pour régler des comptes dans deux dossiers avec des magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat.
La première affaire concerne trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher les factures téléphoniques d'Eric Dupond-Moretti quand il était avocat dans un dossier lié à l'ancien président Nicolas Sarkozy - des "méthodes de barbouze" selon le ministre. La seconde affaire concerne un ancien juge d'instruction aux méthodes de "cow-boy" cette fois, contre qui il a porté plainte au nom d'un client pour violation du secret de l'instruction.
Dans les deux cas, l'avocat devenu ministre a ouvert une enquête administrative contre ces magistrats, pas pour se "venger" de ces affaires, devenues le "cadet" de ses soucis, mais parce que les procédures ont déjà été lancées par sa prédécesseure Nicole Belloubet. Il n'a pas de raisons de ne pas suivre les "recommandations" de son ministère, a-t-il martelé.
Dans ces deux dossiers, les quatre magistrats ont finalement tous été mis hors de cause par l’organe disciplinaire de la magistrature.
"Une guerre" entre magistrats et ex-ténor du barreau
Pendant l'audience, Eric Dupond-Moretti, qui voit dans ce procès le résultat d'une "guerre" menée contre lui par des magistrats qui n'auraient jamais accepté sa nomination, s'est efforcé de démontrer que l'ouverture de ces enquêtes était nécessaire.
"Vous détournez l'attention sur l'enquête", mais "c'est son auteur qui est au cœur des débats", a rétorqué Rémy Heitz. "Si Mme Belloubet était restée ministre et qu'elle avait ouvert cette enquête administrative, elle ne serait pas sur le banc de prévenus aujourd'hui".
"Le prévenu", a rappelé le procureur général au premier jour d'audience, "encourt notamment une peine de cinq années d'emprisonnement". Ainsi qu'une interdiction d'exercer une fonction publique.
