"Avec le projet de loi immigration, la France tourne le dos à l'héritage des lumières en matière de santé"

Suppression de l’AME [aide médicale de l'État], durcissement de l’accès à la prise en charge des personnes handicapées ou en perte d’autonomie… Le projet de loi immigration bouleverse la prise en charge médicale des personnes étrangères. Pour la Fédération Santé Habitat, qui s'exprime par la voix de son président, Léonard Nzitunga, ce texte représente un recul.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, porté par le gouvernement, rentre dans le cadre légitime d’un État souverain, débattant de sa politique migratoire et des ressources qu’ils souhaitent allouer au dispositif d’intégration des personnes que le pays accueille. Toutefois, plusieurs aspects de ce texte, particulièrement durcis par le Sénat, posent plusieurs questions mais font surtout peser un risque sanitaire fort à l’ensemble de notre système de santé. La Fédération Santé Habitat, dans son rôle de représentant du secteur santé précarité, souhaite toutefois alerter le grand public sur plusieurs points.

La première problématique, et la plus médiatisée, porte évidemment sur l’aide médicale d’État (AME). Le Sénat a souhaité supprimer l’AME, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a réintégré le dispositif, mais au final, ce sera le débat en séance publique à l’Assemblée nationale qui tranchera et, plus que jamais, l’avenir de l’AME est incertain. Supprimer cette aide d’État est un non-sens sanitaire, n’aura aucun impact sur l’immigration illégale et entraînera une saturation des services d’urgences qui sont déjà en grande tension. En effet, en remplaçant l’AME par l’AMU [aide médicale urgente], les personnes étrangères souffrant de maladies infectieuses et contagieuses ne pourront être prises en charge que dans le cadre de l’urgence. D’un côté, il faudra attendre qu’elles soient dans un état grave pour les soigner, ce qui engendrera souffrance pour elles et coût supplémentaire pour le système de santé. Et ces prises en charge tardives laisseront potentiellement le temps à ces personnes d’en contaminer d’autres. Encore une fois, une prise en charge précoce empêche cela, les enseignements de la crise du Covid-19 nous le rappellent clairement.

De plus, comme le constate le rapport d’enquête nationale périnatale de 2021 de Santé Publique France, l’AME représente très peu de la dépense de la couverture sociale en début de grossesse mais permet à ces femmes d’avoir une prise en charge rapide et évite à la fois des complications pour leur santé et celle de leur enfant à naître. En effet, comme le prouvent les rapports de l’OMS, plus la prise en charge d’une grossesse commence tôt, plus les risques sanitaires sont réduits et in fine, le coût en santé est réduit également.

Encore une fois, supprimer l’AME entraînera une prise en charge tardive, complexe, qui embolisera les urgences et nécessitera des hospitalisations coûteuses en plus d’entraîner des drames humains évitables.

QUID DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ?

Malheureusement, la suppression de l’AME n’est pas la seule problématique sanitaire de ce texte. En effet, l’article 1er lie les allocations dépendance et handicap à une résidence en France de plus de cinq ans pour la personne étrangère. Là aussi, laisser ces personnes sans cadre de soins, de prise en charge ou de matériel adapté revient à laisser la perte d’autonomie et le handicap évoluer dans une situation sanitaire, économique et sociale particulièrement précaire. Finalement, ces personnes verront leur situation se dégrader à tout niveau et auront besoin d’une prise en charge plus lourde et plus coûteuse et subiront des souffrances intolérables.

Dans l’ensemble de ces cas, les prises en charge alternatives comme celles des appartements de coordination thérapeutique (ACT), qui sont moins coûteuses qu’une hospitalisation et qui allient le soin et le social, ne pourront plus être déclenchées car les personnes se seront dégradées. Se priver des ACT revient à se priver d’un dispositif qui permet à plus de 60 % des personnes prises en charge, auparavant sans domicile, de trouver un logement stable.

Alors subsiste une question : que répondre à ceux qui disent que la France n’a plus les moyens, que plus d’un Français sur deux a du mal à avoir accès aux soins, que l’argent devrait d’abord permettre aux Français de se soigner en priorité ? Déjà il ne faut pas répondre par le mépris à ces interrogations mais répondre avec des faits et de la pédagogie.

AME PEU COÛTEUSE

L’AME, d’après l’Inspection générale des affaires sociales, ne coûte que 0,6 % des dépenses publiques de santé. Ce qui donne, pour 100 euros dépensés dans notre système de santé, seulement 5 centimes pour l’AME. Sa suppression et les attributions tardives de droits sur le handicap et la dépendance entraîneront en revanche plus de prises en charge hospitalières lourdes, une embolisation des CHU, CHRS [Centre d'hébergement et de réinsertion sociale], centre de stabilisation déjà particulièrement sollicités, une contamination accrue de la population et des drames humains évitables. L’argument financier ne tient donc pas.

L’AME ainsi que la prise en charge de la dépendance et du handicap font aussi partie du cœur de notre société française, qui s’est toujours positionnée comme « lumière sanitaire » dans les ténèbres, que cela soit avec l’invention du vaccin, la création d’un système solidaire que le monde entier nous envie et au final même une diplomatie sanitaire, avec nos hôpitaux militaires, au cœur de notre rayonnement mondial. Nous ne pouvons tourner le dos à notre principe universel de fraternité sanitaire auprès des peuples.