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France - Loi immigration : regroupement familial, prestations… Ce que le Conseil constitutionnel a censuré
Le projet de loi immigration du gouvernement a été largement censuré par le Conseil constitutionnel ce jeudi 25 janvier 2024. Il a supprimé notamment de nombreuses mesures de fermeté obtenues par la droite. Plus du tiers des articles a été censuré.
Le Conseil constitutionnel a largement censuré ce jeudi 25 janvier 2024 le projet de loi immigration du gouvernement, en supprimant de nombreuses mesures de fermeté obtenues par la droite.
Les Sages ont censuré plus du tiers des articles. 32 sont jugés sans lien suffisant avec le texte, dont le durcissement de l’accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers. Trois autres articles sont censurés partiellement ou totalement sur le fond, dont l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement.
Conditionnement d’aides sociales
Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales…) a ainsi été totalement censurée.
Durcissement du regroupement familial
Idem pour le resserrement des critères du regroupement familial (avec une durée de résidence requise passant de 18 à 24 mois), l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers ou la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France.
Instauration de quotas migratoires
L’instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire, elle, a été jugée inconstitutionnelle, ce qui fera jurisprudence.
Simplification de procédures d’expulsions
Le projet de loi conserve néanmoins la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, l’un des objectifs du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.
Régularisations de sans-papiers
Sans surprise, l’article sur les régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l’automne, est bien validé par les Sages.
Une « loi morte-née »
Le Conseil constitutionnel a validé « l’intégralité du texte du gouvernement », s’est félicité le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. « Jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers », a écrit sur X (ex-Twitter) le ministre, qui « prend acte » de la censure des ajouts obtenus par la droite au texte initial du gouvernement.
Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a dénoncé « un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même ». « Le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermeté les plus approuvées par les Français : la loi immigration est mort-née. La seule solution, c’est le référendum sur l’immigration », a ajouté Jordan Bardella dans un message publié sur X.
