Un an ferme sous bracelet électronique pour Nicolas Sarkozy : que pourra faire ou pas l’ex-président de la République ?

L’ancien chef de l’État devrait être reçu dans un délai d’environ 20 jours par une juge d’application des peines afin d’établir les modalités de sa peine sous bracelet électronique.

La peine était suspendue, elle a finalement été validée par la Cour de cassation mardi. Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, dans l’affaire des écoutes. Il se voit aussi interdire pendant 3 ans de voter, d’être élu et d’exercer une fonction juridictionnelle. Une condamnation inédite qui interroge : une fois son bracelet posé, que pourra faire l’ancien président de la République ? On fait le point.

Comment vont être fixées les modalités ?

Les modalités vont être fixées par un juge d’application des peines (JAP). Ce dernier va être saisi par le parquet général de la cour d’appel. Le JAP va convoquer Nicolas Sarkozy, dans un délai d’a priori 20 jours, pour qu’il comparaisse devant lui.

Durant cette convocation, Nicolas Sarkozy fournira des documents qui seront examinés par le juge. Ils permettront de déterminer le lieu de l’assignation et les horaires de sortie, en semaine et le week-end. Par exemple, un condamné peut être autorisé à sortir de chez lui entre 7 heures et 18 heures pour se rendre sur son lieu de travail.

Une fois établies, ces modalités seront retranscrites sur une ordonnance. Nicolas Sarkozy ne pourra pas faire appel. La date de la pose du bracelet est également fixée par le JAP, et elle ne dépasse pas, dans la majeure partie des cas, un délai de quatre mois après la condamnation.

Qu’est-il possible de faire sous surveillance électronique ?

Un document du ministère de la Justice, mis en ligne par l’ordre des avocats du barreau d’Agen, liste les droits des condamnés sous bracelet électronique. Ces derniers peuvent en premier lieu effectuer une activité professionnelle. Nicolas Sarkozy, lui, ne pourra ni être élu ni exercer une fonction juridictionnelle, puisque la cour d’appel de Paris le lui a interdit pour les trois prochaines années.

Par ailleurs, l’ex-président de la République pourra prendre des douches, les bracelets électroniques étant étanches. Il pourra également passer les portiques de sécurité des magasins et bénéficier d’un suivi médical.

Nicolas Sarkozy aura peut-être d’autres droits, selon les modalités établies par le juge d’application des peines. Il pourrait par exemple, si le magistrat le lui autoriste, pratiquer une activité sportive ou un loisir. Une autorisation de résider au domicile familial peut aussi lui être attribuée par le JAP.

Peut-il se déplacer, en France ou à l’étranger, sans autorisation préalable ?

Le jour prévu de la pose du bracelet, des agents de surveillance, qui dépendent de l’administration pénitentiaire, se rendront au domicile de Nicolas Sarkozy. Ils règleront le système sur place et posent l’appareil : à partir de là, si le condamné n’est pas chez lui à l’horaire fixée, une alerte se déclenche.

Si le condamné veut changer d’emploi, de lieu de résidence ou s’il veut se déplacer à l’étranger, il devra demander une autorisation préalable au JAP. Ensuite, au fil des mois, le juge devra décider s’il octroie des réductions de peine au condamné, en se basant sur les rapports du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui le suit au quotidien.

Si Nicolas Sarkozy venait à violer les modalités de son placement sous bracelet électronique, et effectuait un déplacement sans demander au préalable au juge d’application des peines, ce dernier pourra ordonner la limitation de ses horaires de sortie, voire son emprisonnement pour la durée de sa peine restant à exécuter.

.........Le Parisien