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Migrants : Accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur de nouvelles règles pour les pays tiers sûrs
L'intégralité du règlement entrera en vigueur le 12 juin 2026.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique sur la mise à jour des règles relatives aux pays tiers sûrs (PTS) dans le cadre du règlement relatif à la procédure d'asile, qui fait partie du pacte sur la migration et l'asile adopté en 2024.
La commission des libertés civiles du Parlement européen l'a annoncé. Les nouvelles dispositions, qui doivent désormais être formellement adoptées par le Parlement et le Conseil, définissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent déclarer irrecevable une demande d'asile présentée par un demandeur qui n'est pas ressortissant d'un pays tiers considéré comme sûr.
Conformément à l'accord, la notion de PTS peut être appliquée si au moins une des conditions suivantes est remplie : il existe un lien concret entre le demandeur et le pays tiers (par exemple, présence de membres de la famille, résidence antérieure, similitudes linguistiques ou culturelles) ; le demandeur a transité par ce pays et peut demander une protection ; ou un accord ou un dispositif bilatéral, multilatéral ou européen relatif à l'admission des demandeurs est en vigueur.
Les États membres seront tenus d'informer la Commission et les autres gouvernements de l'UE avant l'entrée en vigueur ou l'application provisoire de ces accords. Le Parlement européen sera informé des accords conclus au niveau de l'UE.
Les mineurs non accompagnés seront exclus des nouvelles dispositions fondées sur des accords avec des pays tiers, et les protections prévues par le règlement relatif à la procédure d'asile s'appliqueront, y compris celles relatives aux procédures accélérées et aux procédures aux frontières. Un recours contre une décision d'inadmissibilité n'entraînera pas automatiquement le droit de séjourner dans l'État membre de l'UE où la demande a été déposée.
« Cette réforme rend les politiques migratoires plus crédibles et plus efficaces. Nous voulons garantir la protection à ceux qui en ont besoin, mais pas automatiquement au sein de l'UE si elle peut être assurée ailleurs », a déclaré le rapporteur. Léna Dupont, un député allemand du Parti populaire européen. Le règlement dans son intégralité entrera en vigueur le 12 juin 2026.
