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France : Faute de budget pour 2026, le Parlement adopte la loi spéciale pour financer provisoirement l’Etat
En l’absence d’accord à l’Assemblée pour doter l’Etat d’un budget en 2026, une loi spéciale a été votée par les députés et les sénateurs, ce mardi 23 décembre. Elle prévoit la reconduction provisoire du budget 2025, avant la reprise des discussions en janvier.
Le gouvernement a fait appel à la rustine et le palais Bourbon l’a validé. Faute de vote dans les temps d’un budget pour l’Etat, un projet de loi spéciale a été adopté par les députés, ce mardi 23 décembre, après avoir été approuvé lundi soir en conseil des ministres. Un vote au Sénat dans la soirée a entériné cette loi qui vise à reconduire provisoirement le budget 2025, avant la reprise de nouvelles discussions budgétaires en janvier.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, souhaiterait voir l’objectif du budget atteint à la fin janvier. Et même dans les quinze premiers jours de janvier, a renchéri le rapporteur du budget à l’Assemblée, Philippe Juvin (LR). « Nous devrons au plus vite, en janvier, donner un budget à la nation », a d’ailleurs martelé Emmanuel Macron en conseil des ministres, selon la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. Ce budget « devra tenir l’objectif de 5 % de déficit et financer nos priorités », a ajouté le chef de l’Etat.
Le recours au 49.3 ne serait plus exclu
Cette loi spéciale « acte la volonté du gouvernement de donner leur chance à d’ultimes négociations ». C’est « un service minimum qui permet de gagner du temps », a ajouté le ministre de l’Economie Roland Lescure. Sébastien Lecornu avait poursuivi lundi ses consultations des formations politiques, à la recherche d’un compromis, en vain. Si bien que le chef du gouvernement « ne dirait plus non » au 49.3, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sauf motion de censure, ce qui est réclamé par plusieurs politiques du centre et de la droite.
Après deux mois de discussions vaines, le doute subsiste cependant sur la capacité du Premier ministre à obtenir un compromis, entre une droite au Sénat, attachée aux économies et aux baisses d’impôts, et une Assemblée où une gauche réclamant plus de recettes et moins de coupes budgétaires.
Le retour de la surtaxe sur les grandes entreprises
Alors même que la loi spéciale n’a pas encore été votée, le gouvernement assure qu’il remettra sur la table la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, supprimée par le Sénat, lorsque les discussions budgétaires reprendront en janvier, pour parvenir à ramener le déficit à 5 % du PIB, a indiqué mardi le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous. « Nous avons à l’issue des travaux du Sénat un texte qui est à 5,3 % de déficit, c’est beaucoup trop. L’objectif partagé à gauche et à droite est de 5 %, ça veut dire neuf milliards d’écart », a-t-il expliqué sur France 2. Le débat est sur « comment on répartit ces neuf milliards » entre augmentation de la fiscalité et baisse des dépenses, a-t-il résumé.
