Du 1er au 20 novembre 2022 les citoyens doivent participer à assainir le fichier électoral en procédant à des réclamations au niveau des commissions administratives de leur commune

Qui peut faire des réclamations: Procédures?

Tout électeur peut faire des réclamations. Elles peuvent être écrites ou verbales. Elles sont consignées dans un registre ouvert à cet effet par le président de la commission administrative.

• Elles y sont portées dans l'ordre chronologique,
• Elles doivent indiquer les noms, prénoms et domicile de chaque réclamant et l'énoncé des motifs sur lesquels elles sont fondées,
• La réclamation peut être verbale. Dans tous les cas, il doit en être donné récépissé.

Comment est prise la décision sur une réclamation ?

La Commission administrative statue également, dans le même délai, sur les demandes d’inscription ou de radiation présentées par les électeurs.

Elle devra, à cet effet, s’entourer de toutes les garanties et exiger toutes justifications afin d’éviter les inscriptions irrégulières, les doubles inscriptions et les radiations irrégulières.

Peuvent demander l’inscription d’un citoyen remplissant les conditions pour ce faire ou la radiation d’un électeur indûment inscrit, tout électeur inscrit, toutes autorités administratives, tous maires et toutes Coordinations communales, d’Ambassade et de Consulat.

Quels recours contre la décision de la Commission administrative ?

En cas de rejet par la commission administrative d'une demande d'inscription, cette décision est notifiée par le représentant de l'Etat dans l’Arrondissement à l'intéressé dans les cinq (5) jours, par écrit et par tout autre moyen.

L'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé de ce qu'il peut dans les dix (10) jours de la notification, contester la décision de refus devant le juge civil.

Le juge doit statuer dans les dix (10) jours, sans frais.

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans un délai de dix (10) jours après sa notification à l’intéressé.

La Cour d’Appel statue dans un délai de quinze (15) jours.

Le GRADDHE mène ces activités grâce au financement du PAREM-PNUD et ses partenaires : ONU-FEMMES, MINUSMA, Canada, Japon, Luxembourg, Norvège, Suède, Union Européenne et le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix.