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Question de droit, usurpation de titre et faux usage de faux.
QU’EST-CE QUE L’USURPATION ?
L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’emprisonnement et d’amende.
QU’EST-CE QUE LE FAUX ET L’USAGE DE FAUX ?
L’auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n’est pas atteint.
Ce faux doit permettre d’obtenir la preuve d’un droit ou d’un fait avec des conséquences juridiques. Le faux correspond à l’un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux bulletin scolaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe…) Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical….). Le document n’est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées. Faire une fausse signature ou imiter une signature. Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s’il n’est pas l’auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu’il ne pourrait pas être poursuivi. Il est possible qu’une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d’usage de faux. Ces infractions sont des délits : Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. La tentative pour ces 2 infractions est punie également.
Sanctions
Le délit de faux, comme l’usage de faux, est puni de 3 ans de prison et d’une amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément. À noter que l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,…)
Mohamed SOGODOGO
