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Scrutins de 2018 : Des cartes d’électeurs conçues dans l’illégalité !
Alors que le gouvernement ne cesse de faire du tapage autour du marché des cartes d’électeurs biométriques et de leur soi-disant disponibilité « dans les 65 jours » selon le Premier ministre, la seule question qui vaille dans ce tintamarre officiel et qui demeure sans réponse est celle-ci : quelle est le fondement juridique de ces nouvelles cartes d’électeurs censées remplacer les cartes NINA qui, jusque-là et jusqu’à preuve du contraire, sont les seules qui tiennent lieu de cartes d’électeurs dans notre pays?
En d’autres termes, il faudrait que le Président IBK et son gouvernement expliquent aux Maliens, comment dans un Etat de droit, un marché de nouvelles cartes d’électeurs peut-il se conclure et s’exécuter jusqu’à sa phase de livraison, alors que la loi électorale en vigueur jusqu’à ce jour et qui doit normalement servir de support juridique à un tel engagement technique et financier de l’Etat, ne se sent nullement concernée. Autant dire que l’opération de confection et d’élaboration des nouvelles cartes d’électeurs ne repose en effet sur aucun support juridique ni légal ni règlementaire. Pourquoi ?
Pour s’en convaincre, il faut se refédérer à l’article 61 de la loi électorale en vigueur qui reste la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016. Il y est écrit de la manière la plus nette que le Mali ne connaît comme seules cartes d’électeur que les cartes NINA : « Il doit être remis à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin, une carte NINA tenant lieu de carte d’électeur, dont le modèle et le libellé sont fixés par décision du ministre chargé de l’Administration territoriale ».
L’article 61 autorise le gouvernement du Mali à conclure et exécuter jusqu’à sa phase de livraison, tout marché public relatif uniquement aux cartes NINA tenant lieu de cartes d’électeurs. A l’inverse pour défaut de base légale, l’article 61, fait interdiction absolue au gouvernement, par exemple de conclure et d’exécuter jusqu’à sa phase de livraison un marché public relatif à des cartes d’électeurs biométriques non légales. Du coup, le marché public relatif à la confection des cartes d’électeurs biométrique est un marché totalement irrégulier qui sombre dans de l’improvisation pour tenter de rattraper le temps précieux inutilement perdu pendant cinq années de léthargie gouvernementale.
Comment peut-il d’ailleurs confectionner dans ces conditions de nouvelles cartes d’électeurs avec notamment des mentions relatives au lieu et au numéro du bureau de vote, puisque le même article 61 de la loi électorale précise également que c’est le ministre chargé de l’Administration Territoriale qui fixe par décision le modèle et le libellé de la carte NINA. Sur quelle base légale alors le ministre chargé de l’Administration territoriale aurait-il pu fixer par voie de règlement, le modèle et le libellé de cartes d’électeurs différentes de la carte NINA?
La charrue avant les bœufs !
Il est vrai que l’article 61(Nouveau) du projet de loi électorale remplace la carte NINA par la carte d’électeur biométrique. Ce qui ne veut pas dire loin de là que la carte d’électeur biométrique est déjà une réalité dans l’ordonnancement juridique électoral de notre pays. Jusqu’à ce jour, la carte d‘électeur biométrique ne constitue que l’expression d’une simple volonté politique qu’il va falloir légaliser. Imaginons que la proposition de remplacement des cartes NINA par des cartes d’électeurs biométriques ne soit pas votée par l’Assemblée nationale alors que des milliards de fonds publics sont déjà engloutis !
En quelque sorte, le gouvernement a mis la charrue avant les bœufs en lançant la confection des cartes d’électeurs avant même leur légalisation, c’est-à-dire sans aucune assise juridique. Sauf à considérer, comme dans une République bananière, que les seules volontés du Président IBK et de son gouvernement pèsent autant sinon plus que les lois de la Républiques, jamais la carte d’électeur biométrique du projet de loi électorale actuellement en débat à l’Assemblée nationale ne peut avoir valeur légale ou règlementaire, tant que ce texte en discussion n’aurait été adopté par les députés, promulgué par le Président de la République et ensuite publié au Journal officiel. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure qu’un marché sur lesdites cartes d’électeurs pourrait se prévaloir d’un fondement juridique (légal et réglementaire). Tel le veut l’Etat de droit que se sent piétiné lorsque des cartes d’électeurs sont confectionnées sans aucun fondement juridique.
Dr Brahima FOMBA
Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)
