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Convocation du collège du scrutin présidentiel : Le gouvernement s’est planté !
Nous avions averti dans ce Journal que la maîtrise technique de la conduite opérationnelle des scrutins de 2018 reste le plus gros défi pour ce régime spécialisé dans l’organisation de scrutins bâclés et illégaux. Depuis que le Président IBK occupe Sébénicoro-Koulouba, ses gouvernements pléthoriques successifs n’ont pu organiser le moindre scrutin sans violer, parfois de manière flagrante et grotesque, la législation électorale. On s’en souvient, son lamentable chronogramme électoral en date du 15 mars 2018 était scandaleusement truffé d’erreurs grossières aussi bien sur les activités que sur leurs dates et délais butoirs. Le conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018 vient encore de faire la démonstration que le gouvernement est incapable d’organiser les scrutins de 2018 dans le respect de la loi électorale qu’il vient de fouler au pied en annonçant la date erronée du 7 juillet 2018 comme date de démarrage de la campagne électorale du 1er tour du scrutin présidentiel du 29 juillet 2018.
La campagne électorale de l’élection présidentielle au Mali est actuellement régie par l’article 70 de la loi N°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée portant loi électorale.
Plus précisément en ce qui concerne la campagne électorale du 1er tour de ce scrutin, il est stipulé à l’article 70 que «La campagne électorale est ouverte à partir du vingt et unième (21ème) jour qui précède le jour du scrutin pour l’élection du Président de la République et des Députés ».
L’article 70 de la loi actuelle N°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée portant loi électorale est exactement le même que l’article 69 de l’ancienne loi n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée portant loi électorale qui a servi de cadre juridique au scrutin grâce auquel malheureusement le Mali croule aujourd’hui sous le poids des scandales de mal gouvernance du Président IBK.
L’élection présidentielle du 28 juillet 2013 s’est déroulée dans le respect scrupuleux et sans bavures de cette disposition légale. A titre de rappel, le Décret N°2013-478/P-RM du 27 mai 2013 avait convoqué pour le 1er tour, le collège électoral le dimanche 28 juillet 2013 à l’effet de procéder à l’élection du Président de la République.
La prescription légale foulée au pied
En conséquence de cette date du 28 juillet 2013, et conformément à l’article 69 de la loi n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée portant loi électorale qui est reconduit mot pour mot par l’article 70 de la loi actuelle n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée portant loi électorale, le même Décret N°2013-478/P-RM du 27 mai 2013 fixe la date d’ouverture de la campagne électorale de ce 1er tour au dimanche 07 juillet 2013 à zéro heure. Le dimanche 07 juillet correspond exactement au 21ème jour précédant le jour du scrutin. Il s’agit d’un délai légal substantiel dont la violation entache gravement la régularité du scrutin présidentiel.
Or le Conseil des ministres du 27 avril 2018 vient de fouler au pied la prescription légale du 21ème jour qui précède le jour du scrutin présidentiel, déclencheur de la campagne électorale du 1er tour. En effet, selon le communiqué dudit Conseil des ministres « le collège électoral est convoqué le dimanche 29 juillet 2018, sur toute l’étendue du territoire national et dans les missions diplomatiques et consulaires du Mali, à l’effet de procéder à l’élection du Président de la République. La campagne électorale à l’occasion du premier tour est ouverte le samedi 07 juillet 2018 à zéro heure ». Le gouvernement s’est lourdement planté et ce n’est pas un bon présage pour la régularité des échéances de 2018. Le 7 juillet 2018 correspond au 22ème jour qui précède le jour du scrutin et non le 21ème jour comme exigé à l’article 70 de la loi électorale N°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la loi N°2018-014 du 23 avril 2018. La date légale d’ouverture de la campagne électorale du 1er tour de la présidentielle du 29 juillet 2018 est bien le dimanche 8 juillet 2018 à zéro heure.
Dr Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)
