Sanctions de la CEDEAO contre le Mali: Me Amadou Tioulé Diarra relève deux grandes violations des textes communautaires et interpelle les experts ( avis aux internationalistes)

Les décisions de la Conférence des chefs d'État de la CEDEAO prises le 09-1-22 à Accra interpellent sur deux points.

▪La légalité du recours de la CEDEAO à l'UEMOA et ses sanctions financières. Pour recevoir une sanction l'Etat-membre doit avoir adopté un comportement « susceptible de contrarier la réalisation des objectifs de l'UEMOA...faire l'objet de rapport et d'une directive émise par le conseil»[Art.73 uemoa]

▪1ere violation .Le gel a été ordonné. Or l'art 96 uemoa énonce que « ...les restrictions aux mouvements, à l'intérieur de l'Union, des capitaux appartenant à des personnes (physiques ou morales) résidant dans les Etats-membres sont interdites ».

▪2e violation. La conférence des chefs d'État a créé deux catégories de sanctions ( la fermeture des frontières et la suspension des transactions commerciales...) sans préciser si ces sanctions résultent d'un amendement ou d'une révision du Traité cedeao. C'est une obligation.

• La nomenclature des sanctions prévues dans l'acte additionnel du 17 février 2012 n'en fait aucune mention! Par conséquent la Conférence a violé les dispositions de l'article 22 de l'acte additionnel régissant l'amendement et la révision. Ces deux sanctions rentrent dans la catégorie des sanctions débridées et inconsidérées.

■ La CEDEAO fait passer des camelotes sous un Pavillon non identifié?!