Suspension du décret de nomination des membres du gouvernement Choguel K Maïga : La demande du Biprem déclarée « irrecevable »

Dans l’affaire opposant Biprem ‘’Fassoko’’ à la transition, la section administrative de la cour suprême a tenu, hier lundi, son audience extraordinaire. La première phase de ce procès longuement attendu était prévue à 9h. Une heure à laquelle, les deux parties (camp Biprem et gouvernement) n’ont d’ailleurs pas pu être présentes. Les juges étant alors présents dans la salle d’audience vide n’ont pas voulu attendre les parties concernées. À l’arrivée de l’heure pourtant communiquée aux deux camps, les deux magistrats présents dans la salle ont commencé leur travail. Cela, en l’absence des avocats du gouvernement et ceux de l’association Biprem ‘’Fassoko’’. « Nous étions là à 9H00 et avons fait appel aux parties. Il n’y avait personne. Nous avons alors fait la lecture du document avant de procéder à la mise en délibéré du dossier », a expliqué le magistrat qui avait en charge de donner la position de la cour par rapport au jugement à apporter sur la forme du dossier. Ainsi, les magistrats chargés de l’affaire ont estimé que la demande de « suspension immédiate » du décret de nomination des membres de l’actuel gouvernement dont requiert l’association est « irrecevable ». Cette annonce a été faite par le magistrat, peu après l’arrivée de Lancine Diawara, président de l’association et ses compagnons aux environs de 9H:07 minutes. « Aujourd’hui, c’était l’audience en référé. Parce que le Biprem a attaqué le décret N°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 fixant nomination des membres du gouvernement pour ‘’violation de la charte de transition’’ », explique le magistrat Modibo Diakité. Dans cette affaire, le Biprem avait attaqué ce décret pour demander la « suspension immédiate » de son application. Cela constitue la forme de cette affaire. Mais quant au fond, ajoute le magistrat, l’association demande « l’annulation du décret ».

En se statuant sur la forme du dossier qui plaide pour la suspension du décret, le juge a estimé que la requête de Biprem est « irrecevable ». Ça c’est par rapport au référé, mais le fond du dossier sera jugé, indique le magistrat qui précise que l’instruction continuera. Ainsi, l’appel pourrait être fait à la direction du contentieux de l’État, selon lui. A l’en croire, ce n’est pas parce que le référé a été rejeté que le fond connaitra le même sort. « L’Association avait demandé au juge de suspendre l’application du décret avant même de vider le dossier sur le fond. C’est ce que le juge n’a pas accepté ce matin », argue Modibo Diakité. Le fond c’est encore plus poussé, donc le juge peut ne pas accepter la demande d’annuler le décret, selon ce dernier. Pendant que les juges parlaient du retard des deux parties dans la salle, Lancine Diawara, président de Biprem ‘’Fassoko’’ disait ceci : « On était là depuis 8H30 dans la salle A de la cour suprême, pensant que l’audience aura lieu là-bas. Mais c’est à 9H passées qu’on nous a informé que l’audience se passera ici dans la salle B, ce qui nous a mis en retard ».

Même si la demande la suspension immédiate dont ils sollicitaient vient d’être rejetée, M. Diawara rassure que cela ne les décourage pas. « Même si la date de la prochaine audience n’est pas connue, nous espérons que le jugement sur le fond se fera. Parce que le nombre de ministres prévu dans la charte de transition est de 25 membres, alors que l’actuel gouvernement compotent 28 membres », va-t-il confier. Ce qui est sûr, le président de Biprem estime que l’article 11 de la charte limitant le nombre de ministre à 25 au plus a été violé, et que cela ne doit pas rester impuni.

Mamadou Diarra