Vérification de conformité des primes et indemnités payées aux agents des projets et programmes du ministère de l’énergie et de l’eau au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023

Des irrégularités financières s’élevant à plus de 7 millions de F CFA

La présente vérification de conformité porte sur les primes et indemnités payées aux agents des projets et programmes du ministère de l’Energie et de l’Eau (MEE) au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de paiement des primes et indemnités effectuées par les gestionnaires des projets et programmes du MEE.

Les travaux ont porté sur les conventions de financement, les décisions de création des Unités de gestion du projet (UGP), les décisions de nomination des agents et de fixation des primes et indemnités, les dotations de carburant de ceux-ci ainsi que les pièces de paiement des primes et indemnités.

Les travaux ont également porté sur les bulletins de paie et les salaires des agents aussi bien dans leur service d’origine que dans les projets et programmes dans lesquels ils interviennent. Ces travaux ont concerné 14 projets et programmes sur les 31 en cours d’exécution au MEE. Lesdits projets ont été choisis à partir du critère du taux d’exécution financière compris entre 30 à 70 % et le montant des indemnités payées.

La gestion de ces 14 projets est confiée aux structures suivantes : la direction nationale de l’hydraulique (DNH), la direction nationale de l’énergie (DNE), l’Energie du Mali-Société Anonyme (EDM-SA), la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-SA) et l’Agence malienne pour le développement de l’énergie domestique et de l’électricité rurale (Amader).

La mission de vérification a relevé que, dans bien des cas, il n’y a pas d’irrégularités administratives. Néanmoins, des dysfonctionnements ont été relevés au niveau de certaines structures.

Les structures dans lesquelles des d’irrégularités administratives n’ont pas été relevées

A l’Energie du Mali-SA :

Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et Sotuba (PRAHSS)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet d’amélioration du secteur de l’énergie au Mali (Pasem)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet de développement des minicentrales hydroélectriques (PDM-Hydro)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali (PIEGM)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet régional d’accès à l’énergie de la Cédéao (PRAE)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Ligne 225 KV Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako (LSBSB)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet de construction d’un Centre national de conduite à  Bamako et du doublement de la capacité de la centrale hydro-électrique de Sotuba (CNC-DCCHS)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

A la direction nationale de l’hydraulique :

Programme d’alimentation en eau potable et mesures d’assainissement en milieu semi-urbains et ruraux (Paepma)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Programme d’appui aux collectivités territoriales pour l’eau potable et l’assainissement-phase III (Pactea III)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet d’appui à la connaissance et au suivi des ressources en eau (PACS-RE)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

A la Société malienne de patrimoine de l’eau potable-SA :

Projet d’approvisionnement en eau potable de Bamako à partir de la localité de Kabala (PAEP Bamako/Kabala)

Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes administratifs.

Projet de renforcement de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement de la ville de Tombouctou (AEPA Tombouctou)

Les accords de financement ne prévoient pas de paiement des primes et indemnités.

Projet d’appui à la réhabilitation et l’extension des systèmes d’approvisionnement en eau potable dans les centres secondaires du périmètre de concession de la Somapep-SA

La convention de don ne prévoit pas de paiement des primes et indemnités.

A l’Agence malienne pour le développement de l’énergie domestique et de l’électrification Rurale :

Projet d’électrification rurale par systèmes hybrides d’Energie renouvelables de 30 villages du Mali (Pershy)

L’accord de prêt ne prévoit pas de paiement des primes et indemnités.

Les structures dans lesquelles des dysfonctionnements de contrôle interne ont été relevés

A la direction nationale de l’énergie :

La directrice nationale de l’énergie et le directeur général de EDM-SA ont signé un protocole d’accord irrégulier.

Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, concernant les quatre structures suivantes, l’équipe de vérification a constaté que :

L’équipe de vérification a formulé les recommandations suivantes:

Elle a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de :

– veiller au paiement régulier des primes et indemnités prévues pour les membres du personnel des Unités de gestion des projets afin d’éviter l’existence des arriérés de primes ;

– veiller à la prise de décision fixant le taux des indemnités des membres des organes de gestion du projet de construction de la ligne double terne 225 KV par le ministre de l’Energie et de l’Eau ;

– prendre en charge sur le budget national les primes et indemnités du projet de construction de la ligne double terne 225 KV conformément à l’accord de financement.

Au ministre chargé de l’Energie et de l’Eau, elle recommande de :

–     s’assurer du paiement régulier des primes et indemnités prévues pour les membres du personnel des Unités de gestion des projets ;

– prendre la décision fixant le taux des indemnités des membres des organes de gestion du projet de construction de la ligne double terne 225 KV ;

– veiller à la prise en charge sur le budget national les primes et indemnités du projet de construction de la ligne double terne 225 KV conformément à l’accord de financement.

La directrice nationale de l’Energie et le directeur général de EDM-SA doivent :

– procéder à la suspension du protocole d’accord signé pour la prise en charge des indemnités, des membres de l’Unité de gestion du projet de construction de la liaison électrique 225 KV double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako, qui sont à la charge du budget national.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 7 050 165 F CFA.

Au Projet d’appui à la connaissance et au suivi des ressources en eau (PACS-RE), le directeur des finances et du matériel du MEE a ordonné et le contrôleur financier a visé le paiement des indemnités indues perçues par des agents du PACS-RE. En effet, trois (3) agents ont perçu des rémunérations pour des mois qui sont antérieurs à leur décision de nomination ainsi qu’à la décision leur accordant des primes et indemnités. Les agents concernés ont tous été nommés en avril 2023 alors qu’ils percevaient leurs primes respectivement depuis janvier 2022 pour certains et janvier 2023 pour d’autres. Le montant total des indemnités indues payées au titre des exercices 2022 et 2023 est de 7 050 165 F CFA.

Source BVG