Mali : Feu vert de la Cour Constitutionnelle sur les indemnités des membres du CNT  

La Cour Constitutionnelle du Mali s'est prononcée. Dans une décision rendue le 30 juin 2025, la plus haute instance judiciaire du pays a jugé que la procédure d'adoption de la Loi N°2025-31/CNT-RM du 12 juin 2025, établissant les indemnités et bénéfices accordés aux membres du Conseil National de Transition (CNT), était en accord avec la législation.

Cette décision répond à une demande du Président de la Transition, le Général d’Armée Assimi Goïta, qui avait sollicité le contrôle de cette Loi pour s'assurer de sa conformité avec la Constitution, conformément à l'article 147 de celle-ci. La demande avait été transmise par une lettre confidentielle n°0004/PT envoyée le 19 juin 2025 et enregistrée au greffe de la Cour le jour suivant sous le numéro 027.

En approuvant cette Loi organique, la Cour Constitutionnelle ne confirme pas seulement sa constitutionnalité, mais protège également les membres actuels du Conseil National de Transition contre toute procédure judiciaire liée à la perception d'indemnités au cours des cinq dernières années.

Ce verdict dissipe toute ambiguïté juridique concernant la rémunération des membres du CNT et entérine le cadre législatif mis en place pour l’organe parlementaire de la transition.

Zana/Malijet.com