Le Mali crée une direction nationale pour la protection judiciaire des enfants

Suite à la présentation du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a approuvé ce mercredi 30 juillet d'importants projets de textes. Ces documents concernent la création, l'organisation, les modalités de fonctionnement et la structure administrative de la Direction Nationale de la Protection Judiciaire des Enfants (DNPJE).

Cette décision fait suite aux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, ratifiés par le Mali. Ces instruments recommandent un traitement spécifique pour les enfants en conflit avec la loi, distinct de celui appliqué aux adultes, et mettent l'accent sur la mise en place d'un système complet de justice spécialisée pour les mineurs. Ce principe est notamment inscrit dans la Convention relative aux Droits de l’Enfant et la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Ces conventions invitent les États parties à promouvoir l'adoption de législations et de procédures, ainsi que la mise en place d'organismes et d'institutions spécifiquement conçues pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d'infractions pénales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements internationaux, le Mali avait déjà adopté la Loi n°01081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et l'institution de juridictions pour mineurs, ainsi que l’Ordonnance n°02-062/P-RM du 05 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant. Ces textes avaient permis de souligner la spécificité de la protection des droits de l’enfant dans la pratique judiciaire malienne.

Cependant, une évaluation du système de justice pour enfants, réalisée en 2021, a révélé des insuffisances qu'il était devenu impératif de corriger.

Les projets de texte approuvés visent précisément à combler ces lacunes en créant la Direction Nationale de la Protection Judiciaire des Enfants. Sa mission consistera à élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prise en charge des enfants en contact avec la loi, et à assurer la coordination et le contrôle de son application. Ces textes prévoient également les effectifs du personnel requis pour son fonctionnement au cours des cinq prochaines années.

T.Sindy/Malijet.com