Mali / question de droit : le contentieux foncier, l’homme de droit explique. : « Entre coutume et loi, à qui appartient vraiment la terre ».

Invité sur le plateau de l’émission « Charia ani aw ka hakè » de Renouveau TV, Mr Kokè COULIBALY, Magistrat, a examiné le contentieux foncier dans sa définition, ses catégories, ses litiges, les preuves à apporter, les juridictions compétentes, les sanctions, en passant par les solutions.

Le contentieux foncier désigne l’ensemble des litiges relatifs à la propriété foncière, c’est-à-dire aux terrains et immeubles. C’est un domaine complexe du droit, situé à la croisée du droit civil, du droit administratif, du droit de l’urbanisme et parfois du droit coutumier.

Le contentieux foncier regroupe toutes les contestations portant sur la propriété, la possession, l’usage ou la gestion des terres.

Les principales catégories de litiges fonciers

- Les litiges de propriété

Contestation du droit de propriété (ex. : revendication, bornage, usurpation de terrain).

- Double attribution de titres fonciers.

- Conflits de limites entre parcelles voisines.

- Actions en expulsion ou déguerpissement.

Les litiges de possession et d’occupation,

- Occupation illégale ou sans titre.

- Litiges entre propriétaires et occupants coutumiers.

- Problèmes d’usucapion (prescription acquisitive).

Les litiges relatifs à la gestion publique du foncier

- Attribution de terrains par l’État ou les collectivités locales.

- Expropriation pour cause d’utilité publique.

- Conflits liés aux plans d’urbanisme ou aux zones d’aménagement.

- Contestation de décisions administratives (ex. : retrait de permis, titre foncier annulé).

Les litiges successoraux à caractère foncier

- Partage ou indivision d’héritages comportant des terrains.

- Contestation de titres de propriété après décès.

Les juridictions compétentes, la compétence dépend du type de litige, litige entre particuliers (propriété, bornage, succession…), Tribunal civil, litige concernant une décision administrative (attribution, expropriation…)Juridiction administrative, litige coutumier sur les terres non immatriculées, droit coutumier.

Les preuves en matière foncière, les preuves sont essentielles pour établir la propriété ou le droit d’usage : Titre foncier (preuve absolue de propriété en droit moderne)

Actes notariés ou contrats de vente

Témoignages et enquêtes coutumières

Plans cadastraux et documents d’arpentage

Présomptions de possession (occupation paisible, continue et publique)

Modes de règlement des litiges fonciers

Conciliation et médiation (souvent encouragées pour éviter l’engorgement judiciaire)

Procédure judiciaire,

Sécurisation de la propriété, garantir la stabilité des transactions foncières.

Modernisation des cadastres et des systèmes d’enregistrement.

Les documents délivrés auparavant par les maires, préfets, sous-préfets ou chefs de village ne sont plus reconnus comme valables.

Afin de faciliter l’accès à la terre et réduire les litiges, les frais d’accès aux parcelles ont été diminués : à Bamako, le prix du m² est passé de 5 000 FCFA à 2 000 FCFA ; en milieu rural, de 2 000 à 600 FCFA.

En somme, l’homme de droit souligne que les multiples acteurs et titres provisoires (municipaux, coutumiers) attribuant des parcelles étaient à l’origine de nombreux conflits fonciers.

Pourquoi c’est utile, l’article présente une réforme précise et actuelle, qui touche directement le contentieux foncier. Il donne des données chiffrées sur les coûts et les procédures, ce qui aide à mesurer l’enjeu. Il entre dans la logique d’un cadre légal renforcé pour sécuriser les droits fonciers, ce qui est une dimension importante du contentieux.                                                                                                                         

 Mohamed SOGODOGO