Réformes : Le Mali harmonise le statut des Établissements publics professionnels avec les directives de l'UEMOA

Sur présentation du Ministre de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi visant à modifier la Loi n°96-032 du 12 juin 1996 portant Statut général des Établissements publics à caractère professionnel (EPCP).

Les EPCP sont des organismes personnalisés chargés de l’organisation et de la représentation d’une profession ou d’un groupe de professions. La Loi de 1996 en vigueur détermine jusqu'à présent leurs modalités de création, d’organisation, ainsi que leur régime patrimonial et financier.

Cependant, l’application de cette loi a révélé des insuffisances, notamment la non-conformité de ses dispositions relatives à l’approbation du budget des EPCP avec celles prescrites par la Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.

Le projet de loi adopté vise à corriger ces lacunes. Il harmonise ainsi la législation nationale qui régit les Établissements publics à caractère professionnel avec les dispositions communautaires de l'UEMOA, renforçant la conformité du Mali aux normes régionales.

Zana/Malijet.com