Dr Aboubakar Sidiki CISSE, chef de la division de la libre circulation à la Commission de l’UEMOA : « La libre circulation est une réalité dans l’espace communautaire ».

Dr Aboubakar Sidiki CISSE est le chef de la division de la libre circulation à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Économiste, il est reconnu comme un cadre compétent et intègre. En marge de la revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires de l’UEMOA, tenue du 11 au 13 novembre 2024 à Bamako, Dr CISSE a accordé une interview exclusive à Malijet.com. L’économiste malien évoque la libre circulation des personnes et des biens, les acquis obtenus par l’organisation communautaire ainsi que les perspectives. Lisez plutôt !

Malijet.Com : Qu’est-ce que la libre circulation des personnes et des biens ?

Dr Aboubakar Sidiki Cissé : La libre circulation des personnes consiste à permettre aux ressortissants des États membres d’une organisation d’intégration économique de se déplacer librement sur toute l’étendue de l’espace communautaire, d’y résider et de s’y établir, en vue d’y exercer ou non une activité économique salariée ou indépendante.
Dans le cadre du processus d’intégration de l’UEMOA, la libre circulation des personnes ressortissantes de l’Union signifie la possibilité pour un ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA de se rendre dans un autre pays membre sans aucune entrave liée à sa nationalité.
La libre circulation confère des droits aux ressortissants de l’UEMOA, leur permettant de se déplacer et de séjourner dans l’Union sans autorisation préalable : c’est le droit d’entrée et de séjour. Avec ce droit, aucun visa d’entrée ou de sortie ne peut être demandé à un ressortissant communautaire sur le territoire de l’Union. D'une part, ce droit de séjour et de déplacement n’est pas lié à l’exercice d’une activité économique ; d'autre part, il confère également aux ressortissants de l’Union le droit de résider dans un autre pays de l’Union, autre que leur pays d’origine, afin d’y rechercher et exercer un emploi salarié. C’est le droit de résidence, qui interdit toute discrimination à l’égard d’un ressortissant communautaire. Ce dernier pourra exercer une activité économique salariée dans les mêmes conditions que les nationaux.

Concernant la libre circulation des biens, c’est un principe selon lequel les marchandises peuvent circuler librement d’un territoire à un autre, sans obstacles tels que des droits de douane, des quotas ou des restrictions quantitatives. Selon l’article 77 du Traité modifié de l’UEMOA, en vue de réaliser l’objectif défini à l’article 76, paragraphe a), les États membres s'abstiennent, dès l’entrée en vigueur du Traité, d’introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l’importation et à l’exportation, ainsi que toutes taxes d’effet équivalent, et d’augmenter ceux qu’ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles ; d’introduire de nouvelles restrictions quantitatives à l’exportation ou à l’importation ou des mesures d’effet équivalent, ainsi que de rendre plus restrictifs les contingents, normes et toutes autres dispositions d’effet équivalent.

Dans l’UEMOA, les produits dits originaires circulent librement dans l’espace communautaire sans paiement de droits de douane. À ce jour, plusieurs milliers de produits fabriqués dans les pays de l’UEMOA sont concernés par la libre circulation. Bien que certains produits ne soient pas considérés comme originaires de l’Union, ils sont néanmoins protégés par les textes de l’UEMOA, dès lors qu'ils sont fabriqués dans un État membre. En effet, nos textes interdisent les restrictions au commerce entre nous. L’UEMOA consacre donc la libre circulation des personnes et des biens, bien que cette disposition ait parfois du mal à sortir des textes pour être observée dans la réalité, car des entraves au commerce et au mouvement des personnes sont fréquentes.

Malijet.com : La libre circulation est-elle effective dans l’UEMOA ?

Dr Aboubakar Sidiki Cissé : Je voudrais d’emblée vous dire que la libre circulation est une réalité dans la zone UEMOA, malgré certaines entraves ou difficultés. Ces dernières ne peuvent en aucun cas remettre en cause la réalité de la libre circulation. L’un des objectifs poursuivis par l’Union, et consignés dans le Traité en son article 4, est la création entre les États membres d’un "marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes ayant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un Tarif Extérieur Commun (TEC) et une politique commerciale commune".

Un petit rappel, si vous permettez :
Au titre de la libre circulation des biens, un grand pas a été franchi avec la création de l’Union douanière en 2000 par l’institution d’un Tarif Extérieur Commun (TEC), l’adoption d’un Code des douanes communautaire en 2001 et des mesures relatives à la libre circulation des marchandises originaires, à travers notamment l’adoption de l’Acte Additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA, ainsi que le Protocole additionnel N°III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA.
Ces réformes ont permis d’atteindre des résultats tangibles. À ce jour, près de 8 000 produits provenant d’un millier d’entreprises bénéficient de la reconnaissance de l’origine communautaire et circulent librement sans paiement de droits de douane ou de toute taxe d’effet équivalent.
L’Union a également adopté des textes afin de favoriser la mobilité des étudiants dans l’espace communautaire, notamment en fixant une période unique pour le baccalauréat et en garantissant l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA dans les conditions et droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des États membres. Par exemple, un étudiant ivoirien inscrit dans un établissement public d’enseignement supérieur malien paiera les mêmes frais qu’un étudiant malien. Le principe ici est la non-discrimination entre les étudiants ressortissants de l’UEMOA.
Un projet de visa communautaire est en cours de réalisation. Il facilitera la libre circulation des personnes non ressortissantes de l’Union, à l’instar de l’espace Schengen.

Malijet.com : Il est aussi mentionné le droit d’établissement. De quoi s’agit-il ?

Dr Aboubakar Sidiki Cissé : Le droit de s’établir dans un autre pays de l’Union, autre que son pays d’origine, afin d’exercer une activité libérale ou y créer une entreprise s’appelle également le droit de résidence. Le ressortissant communautaire a le droit, comme les nationaux, de créer une entreprise ou d’exercer une profession libérale.
Ce droit de résidence interdit toute discrimination vis-à-vis d’un ressortissant communautaire, qui pourra exercer une activité économique salariée dans les mêmes conditions que les nationaux. À ce jour, l’UEMOA a pris des textes (directives et règlements) qui ouvrent sept professions libérales aux ressortissants communautaires. Il s’agit des professions suivantes : médecins, chirurgiens-dentistes, architectes, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables et comptables agréés, et avocats.
Selon les statistiques de l’UEMOA, le taux moyen de mise en œuvre des textes relatifs aux professions libérales était de 62% en 2023.

Malijet.com : Ce droit est-il valable pour les fonctions publiques ?

Dr Aboubakar Sidiki Cissé : Les emplois dans la fonction publique ne sont pas concernés par ce principe de droit de résidence, comme le stipule l’article 91 modifié : « Sous réserve des limitations justifiées par des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, les ressortissants d’un État membre bénéficient sur l’ensemble du territoire de l’Union de la liberté de circulation et de résidence, ce qui implique : l’abolition entre les ressortissants des États membres de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi, à l’exception des emplois dans la fonction publique… ».

Malijet.com : Quels sont les chantiers en cours au niveau de l’UEMOA pour lever les obstacles à la libre circulation ?

Dr Aboubakar Sidiki Cissé : En termes de perspectives, nous envisageons :

L’harmonisation des législations nationales en matière de services, ce qui favorisera leur mobilité dans l’espace UEMOA.

L’instauration du régime douanier de la libre pratique, qui permettra aux marchandises d’origine tierce de circuler librement sur toute l’étendue de l’espace communautaire après acquittement des droits et taxes inscrits au TEC.

L’interconnexion des systèmes informatiques douaniers, ce qui facilitera le passage aux frontières et diminuera les fraudes.

La dématérialisation de la procédure d’octroi de l’origine communautaire.

La mise en place d’un mécanisme d’alerte aux entraves à la libre circulation des personnes, afin que toutes les distorsions y relatives soient remontées et traitées rapidement.

Propos recueillis par  A.Ouattara/Malijet.com